Le projet de loi C-32

Publié le par la freniere

 

L’opposition au C-32

 

 Les intervenants du monde de l’édition de livres au Québec ne voient aucunement l’intérêt de proposer des amendements au projet de loi C-32. Leur position demeure la même que celle énoncée en juin dernier, soit le retrait du projet de loi dans sa forme actuelle. Ils ne sont pas les seuls à s’opposer à ce projet de loi, les gouvernements, assemblées, organismes suivants ont aussi fait connaître leur opposition au C-32.

 

•        Assemblée nationale du Québec (vote unanime le 24 novembre 2010)

Il est proposé :

« Que l'Assemblée nationale reconnaisse le rôle crucial des créateurs de contenus et l'importance de la propriété intellectuelle dans le modèle économique des arts et de la culture québécois.

« Qu'elle fasse sienne les préoccupations du milieu des arts, en particulier de la musique et de l'édition littéraire, et demande au gouvernement fédéral de modifier autant qu'il le faudra l'actuel projet de loi C-32 sur le droit d'auteur afin d'assurer aux créateurs québécois une pleine reconnaissance de leurs droits, une protection adéquate contre la copie illégale de leurs œuvres, l'application du principe de la copie privée et un revenu conséquent à la valeur de leur propriété intellectuelle. »

 

 

•        Mme Christine St-Pierre, ministre de la Culture, des communications et de la Condition féminine du Québec (8 novembre 2010)

Tiré d’une allocution à la Grande Bibliothèque à Montréal :

« […] cela signifie que nous estimons que certaines dispositions ( du C-32 ) doivent être annulées, ou à tout le moins modifiées. Celles-ci portent sur l’élargissement de la notion d’utilisation équitable à des fins d’éducation, sur la non-actualisation du régime de copie privée en regard des nouveaux supports audionumériques et sur le rôle des fournisseurs de services Internet.

« Nous faisons ces demandes parce que ces dispositions ont toutes en commun de ne pas offrir pas aux créateurs de garanties suffisantes pour que l’utilisation de leur travail s’accompagne d’une rétribution appropriée.

« Or, nous croyons que toute œuvre de création mérite sa juste rémunération.

« C’est pour moi une question de principe sur laquelle je n’ai pas l’intention de transiger, parce que, d’une part, je considère qu’une politique de droit d’auteur équitable est une condition minimale pour que nos créateurs puissent vivre de leur art et que, d’autre part, je me suis personnellement engagée à mettre tout en œuvre pour améliorer les conditions socioéconomiques des artistes québécois.

 

 

•        Mme Line Beauchamp, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec (9 décembre 2010)

Contrairement à ce qu’a affirmé James Moore dans l’enceinte du Parlement, la ministre de l’Éducation demeure opposée à la position du CMEC qui a demandé l’exception pédagogique. Mme Beauchamp a écrit à l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) :

« Au Québec, le gouvernement tient à s’assurer que les créateurs touchent leur juste part pour l’utilisation de leurs œuvres par des tiers, particulièrement par les établissements d’enseignement. La position du Québec, à savoir que le droit à l’éducation et le droit des créateurs vont de pair, correspond aux orientations de l’énoncé de politique de 1980 La juste part des créateurs du ministère de la Culture et des Communications. »

 

 

•        Barreau du Québec (14 octobre 2010)

Voici ce qu’on pouvait lire dans la conclusion de la lettre de cinq pages que le barreau a fait parvenir aux ministres Moore et Clement au sujet du C-32 :

« Le projet de loi C-32 comporte donc plusieurs lacunes importantes : il est source d’insécurité juridique, d’inefficacité dans la réalisation de l’objectif de protection des droits d’auteurs, il favorise la judiciarisation et la dévalorisation du processus de gestion collective des droits d’auteur, il est douteux sur le plan du respect des engagements internationaux du Canada, notamment de la Convention de Berne, et constitue un ensemble d’amendements à la pièce sans vision globale. Pour ces motifs, le Barreau s’oppose à l’adoption du projet de loi et offre sa collaboration pour la mise sur pied d’un comité d’experts ayant pour mandat de réviser la législation afin de permettre au Canada d’affirmer son leadership dans ce domaine crucial de l’économie du savoir du 21e siècle. »

 

 

•        Conseil de Ville de Montréal (vote unanime le 13 décembre 2010)

« […] Que le conseil municipal de la Ville de Montréal s’associe aux créateurs, facteur de succès pour le développement de Montréal, métropole de culture, de savoir et d’innovation, et ainsi appuie la motion de l’Assemblée nationale sur le projet de loi C-32 adoptée le 23 novembre 2010 […] »

 

 

  • Et des personnalités comme :

 

-            Liza Frulla, ancienne ministre de Patrimoine canadien dans Le Devoir, La Presse et The Toronto Star (30 novembre 2010)

« Sans auteurs d'ici, il ne peut y avoir d'industries culturelles québécoises et canadiennes; et sans droit d'auteur, il ne peut y avoir de créateurs. Si le gouvernement conservateur minoritaire ne comprend pas ces enjeux, les partis d'opposition, unanimement, se doivent de lui faire entendre raison. »

 

-            Lise Bissonnette, ancienne directrice du Devoir et de la BAnQ sur les ondes de Radio-Canada (Ouvert le samedi, 20 novembre 2010)

« Quant à moi, je vais ajouter un défaut majeur à ceux qu’on impute en abondance à ce C-32. J’ai bien sûr une pratique de terrain d’un peu plus de dix ans dans le domaine du livre et de l’accès aux livres, je vous dirais que  ce projet de loi est biscornu, inapplicable, impraticable.»

 

-            Jean Barbe, Chroniqueur sur Canoe.ca  sur un mode ironique (30 novembre 2010)

« Le gouvernement Harper ne va pas assez loin dans le démantèlement du droit d’auteur avec son projet de loi C-32.

Leur grignoter des millions n’est pas assez. Autoriser qu’on photocopie leurs œuvres à tour de bras dans les institutions scolaires sans leur accorder de compensation financière n’est qu’un début.

Permettre à tout le monde de les reprendre en les transformant, de se les approprier, de les copier et d’en faire ce qu’on veut sans leur demander leur avis ni leur reconnaître quoi que ce soit est un premier pas dans la bonne direction. Mais ce n’est qu’un premier pas.

Voici le vrai but à atteindre: qu’ils crèvent vraiment de faim, les créateurs […] »

 

-      Georges Azzaria - Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval, Le Devoir,  15 juin 2010

«Le législateur canadien a inscrit sa proposition dans un courant qui évacue les auteurs de la principale pièce législative destinée à donner une valeur économique à leur travail.

« [Il est] mal avisé de remettre en question les droits des auteurs ou, du moins, leur capacité à percevoir une rémunération. De même, il est déplorable que le projet de loi penche vers une perte d'importance des sociétés de gestion collective, alors que celles-ci représentent encore la solution pour un accès aux œuvres qui serait combiné à une rémunération. »

 

-            Luc Plamondon, parolier dans La Presse et Le Devoir (11 décembre 2010)

« Monsieur Moore et monsieur Harper
Ne pensèrent pas nous saluer
Ne daignèrent pas nous parler
Et même pas nous regarder
Ils répondirent avec mépris
A nos questions de droit d’auteur
Prenant le parti de l’industrie
Sous couvert de protéger les consommateurs »

 

-            Claude Robinson, artiste et dessinateur (17 novembre 2010)

« Le gouvernement conservateur donne donc aux utilisateurs les œuvres des créateurs. C’est facile d’être généreux dans ces conditions-là. C’est comme dire aux gens qu’ils paieront moins cher leur panier d’épicerie mais oublier de leur dire que pour y arriver, on va arrêter de payer les agriculteurs. Et si on arrête de payer les agriculteurs, on ne produira plus rien chez nous. »

 

En plus de ces personnalités, des centaines d’autres artistes bien connus du public, ont, avec presque 10 000 personnes, signé la pétition en ligne www.cultureequitable.org (9503 signataires le 19 janvier 2011).

 

 

•        Organisations internationales :

 

-             Scientific Technical and Medical Publishers (STM Publishers)

« Le projet de loi crée toute une série de nouvelles exceptions sans dédommager les auteurs et les éditeurs. S’il est adopté, le projet de loi privera les détenteurs de droits de revenus importants et nous craignons qu’il n’entrave la création de nouvelles oeuvres. Nous jugeons également que le régime d’« avis et avis » proposé ferait du Canada un refuge pour les modèles d’affaires fondés sur le piratage. Le projet de loi a une incidence sur les auteurs et les éditeurs non seulement au Canada, mais partout dans le monde parce que les organismes canadiens de gestion collective des droits, par le biais des accords de réciprocité conclus, représentent des œuvres publiées dans plusieurs pays étrangers. »

 

-             Union internationale des éditeurs (UIE/IPA)

« Nous anticipons que les conséquences des modifications au régime de droit d’auteur proposé par le C-32, et particulièrement la menace pour la diversité culturelle et pour la culture du livre, seront démesurées et devraient mener à plus de précaution. L’UIE demande donc, au nom de ses membres, que la loi adoptée se limite aux éléments qui permettraient enfin  au Canada d’appliquer le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. »

 

-             International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFRRO)

« Cette loi introduit plusieurs nouvelles exceptions sans aucune contrepartie pour les auteurs et les éditeurs. Si elle doit être adoptée, cette loi enlèvera aux ayants droit des revenus importants, mettant en péril 40 millions $CAN selon les membres canadiens de notre organisation. Cette loi aura également un impact à l’étranger puisque le Canada a des ententes de réciprocité avec plusieurs pays lui permettant de copier des œuvres publié un peu partout dans le monde. Pour ces raisons, nous pensons que C-32 ne respecte pas ses engagements internationaux du Canada. »

 

-             Conseil international des Créateurs des Arts Graphiques, Plastiques et Photographiques (CIAGP)

« La CIAGP a adopté une résolution, ici durant notre réunion à New York, aujourd’hui, pour exprimer notre consternation face à l'esprit de C-32, qui va à l'encontre des principes mêmes du droit d'auteur. Cela représente une menace sérieuse pour l'avenir du droit des créateurs et nous vous exhortons à prendre en considération nos préoccupations. »

 

 

•        Organisations nationales du domaine des arts :

 

-             Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)

-             Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ)

-             Association littéraire et artistique internationale (ALAI Canada)

-             Association nationale des éditeurs de livres (ANEL)

-             Association professionnelle des arts de la scène du Québec (APASQ)

-             Association professionnelle des éditeurs de musique (APEM)

-             Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD)

-             Association des libraires du Québec (ALQ)

-             Coalition pour la diversité culturelle (CDC)

-             Droit d’auteur/Multimedia Internet/Copyright (DAMIC)

-             Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec (GMMQ)

-             Maison des Auteurs (Belgique)

-             Regroupement des artistes en art visuel du Québec (RAAV)

-             Regroupement des éditeurs canadiens-français (RÉCF)

-             Regroupement québécois de la danse (RQD)

-             Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)

-             Syndicat national des éditeurs de France (SNE)

-             Société de développement des périodiques culturels québécois (SODEP)

-             Société québécoise des auteurs dramatiques (SOQAD)

-             Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)

-             Union des écrivains et écrivaines du Québec (UNEQ)

 

 

•        Sociétés collectives :

 

-             Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC)

-             Access Copyright

-             Artisti (Société de gestion collective de l’Union des artistes)

-             Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada (SODRAC)

-             Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

-             Dramatic, Artistic and Literary Organisation (DARLO)

-             Bonus Presskopia (Sweden)

-             ProLitteris (Switzerland)

-             CEDRO (Spain)

 

 

•        Aussi :

 

-             Fédération culturelle canadienne-française

-             Audio ciné films

-             Association acadienne des artistes professionnels.les du Nouveau-Brunswick

-             Fédération nationale des communications (7000 membres, 106 syndicats)

-             Illustration Québec

-             Conseil de la culture des régions de Québec et de Chaudière-Appalaches

-             Montréal Culture

 

 -     Partis politique fédéraux

-      Le Bloc Québécois

-      Quelques députés du NPD

-      Plusieurs députés du Parti Libéral du Canada

 

 

Notre position

 

Le Conseil d’administration de l’ANEL a réaffirmé lors de sa dernière rencontre que le projet de loi C-32 doit être rejeté et qu’une nouvelle loi doit être proposé à la Chambre des communes. Aucun des 100 membres de l’ANEL n’a demandé à ce jour que l’Association propose des amendements au projet de loi dans le but de le rendre acceptable aux yeux des éditeurs. Nos trois revendications majeures demeurent donc les suivantes :

 

a)      qu’il est inacceptable de priver auteurs, créateurs, éditeurs et producteurs d’une rémunération équitable en échange de l’utilisation de leurs œuvres;

b)      que rien ne justifie qu’une catégorie de travailleurs soit contrainte par une loi à renoncer à être rémunérée pour son travail ;

c)      qu’il est injuste de faire reposer sur les seules épaules des créateurs la défense de leurs droits, en la faisant dépendre d'un recours obligé aux tribunaux ou de la mise en place de mesures de protection technologiques (MPT) coûteuses.

 

 

Le projet de loi C-32 favorise les fournisseurs de services en ligne et les fabricants de supports informatiques au détriment des créateurs. Cette vision que notre gouvernement a de la culture doit à tout prix être dénoncée et battue!

 


 

Publié dans Glanures

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